Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire dans les 3 jours suivant la naissance de l'enfant.

Elle est à adresser à la mairie du lieu de naissance.

Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si la naissance n'est pas déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil sera dans l'obligation de refuser votre déclaration. Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d'acte de naissance.

La déclaration est effectuée par le père de l'enfant ou à défaut par le médecin, la sage-femme, ou les personnes présentes au moment de l'accouchement.

Il est indispensable de fournir un certificat médical d'accouchement qui vous sera remis par l'hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :

 -  Le livret de famille s'il existe, les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d'identité de chacun des parents en l'absence du livret de famille

-  Les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s'il y a lieu

-  Le formulaire de déclaration conjointe de choix du nom s'il y a lieu

-  L'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu.

Pour les couples non mariés, une pré reconnaissance doit être effectuée à la mairie. Il s'agit par cette action que l'enfant porte le nom du père. Ce document sera à donner à la maternité ou à la naissance de l'enfant.